Registre national des copropriétés
242 copropriétés sans syndic déclaré à Montauban
Soit 34 % des 718 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel montalbanais habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Montauban
242 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- place Caperan Les Consuls 109 Non renseignée 109 lots
- 745 chemin de la margue Grande Bastide 132 2001 à 2010 132 lots
- 2 impasse denfert rochereau Alexandre 1er Batiment III 64 1949 à 1974 64 lots
- impasse Auguste Compte L'ermitage 42 Non renseignée 42 lots
- 200 boulevard vincent auriol Tour de la Fobio 44 1949 à 1974 44 lots
- 229 rue marcelle davet Les Jardins de Compostelle 64 2001 à 2010 64 lots
- 60 rue du ramiérou Les Anemones 39 1949 à 1974 39 lots
- 290 /300 Av Charles de Gaulle Closerie D'ingres 28 Non renseignée 28 lots
- 4 rue du President Kennedy Residence Lalande 2 32 1949 à 1974 32 lots
- 35 /37 Av du 11e Regiment d'Infanterie Alfred de Vigny 25 Non renseignée 25 lots
- 76 avenue Leon Gambetta Résidence Eloge 33 Après 2010 33 lots
- 22 rue Caussat - 1 Rue Beauport Aristide Briand 31 Non renseignée 31 lots
- 19 avenue du 19 août 1944 Olympe 28 Après 2010 28 lots
- 59 avenue charles de gaulle Res. les Hauts de St Michel 17 1949 à 1974 17 lots
- 53 avenue charles de gaulle Res les Jardins de Chambord 21 Non renseignée 21 lots
- 10 rue jean doumerc Parc du Cedre 19 Non renseignée 19 lots
- 22 rue du général sarrail — 21 Non renseignée 21 lots
- 2 rue henri barbusse Villa des Jardins 19 Non renseignée 19 lots
- 5 rue Pierre et Marie Curie Montplaisir Bâtiment E 16 1949 à 1974 16 lots
- Lieu Dit les Oliviers Cote Sud 15 Non renseignée 15 lots
- 13 place prax paris Saint Louis 21 1949 à 1974 21 lots
- 19 rue philippe denfert rochereau Bas Quercy 15 1975 à 1993 15 lots
- 4 rue Leon de Maleville Hotel de Caulusson 22 Non renseignée 22 lots
- 64 faubourg du moustier Residence Montauriol Montmurat 25 Avant 1949 25 lots
- 253 boulevard vincent auriol Le Pin 19 Avant 1949 19 lots
- 14 rue de la comédie Hotel Vialetes D'aignan 25 Avant 1949 25 lots
- 101 /103 R Aristide Briand — 11 Non renseignée 11 lots
- 19 -21 R Salvador Allende Copropriete le Chateau 12 1949 à 1974 12 lots
- 58 Gr Sapiac Copropriete 5658 Sapiac 13 Non renseignée 13 lots
- 70 rue de la république Hotel des Carmes 22 Avant 1949 22 lots
- 7 /7b Faubourg du Moustier Residence le Toumelin 14 Non renseignée 14 lots
- 20 rue Lakanal Les Acanthes 12 Non renseignée 12 lots
- 2 rue Bêche — 12 1949 à 1974 12 lots
- 19 avenue du 11e Regiment d'Infanterie — 7 1949 à 1974 7 lots
- 19 rue d'elie Copropriete 17- 19 Rue D'elie 9 Avant 1949 9 lots
- 28 rue de l'egalité Les Lilas 9 Non renseignée 9 lots
- 25 rue victor grezel Le Hameau de Tanis 24 Non renseignée 24 lots
- rue calmette et guérin Résidence les Acacias 24 1949 à 1974 24 lots
- 4 rue neuve — 8 Avant 1949 8 lots
- 54 rue Émile Pouvillon M.f.f Douze 10 1975 à 1993 10 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 242. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Montauban ?
La plupart sont de petits immeubles : 187 des 242 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (38 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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